Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DM Web SARL, société immatriculée en France sous le numéro SIREN 799 142 856, dont le siège social est situé 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France, propose ses services de web-development via le site internet bytbeltar.site (ci-après le « Site »).
En accédant au Site, en sollicitant un devis, en commandant une prestation ou en utilisant tout service proposé par DM Web SARL, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve.
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par DM Web SARL, notamment la conception, le développement, l’intégration, la maintenance, l’optimisation, la correction et l’assistance technique de sites internet et d’applications web.
L’acceptation des présentes CGS est réputée acquise dès :
- la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat ;
- le paiement total ou partiel d’une prestation ;
- la confirmation écrite de la commande par le Client ;
- l’utilisation effective des services fournis par DM Web SARL.
Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs pour engager cette dernière.
2. Objet et portée des services
DM Web SARL propose des prestations de web-development pouvant inclure, sans s’y limiter :
- création et refonte de sites vitrines, e-commerce ou institutionnels ;
- développement front-end et back-end ;
- intégration de contenus et de maquettes graphiques ;
- configuration de fonctionnalités techniques, formulaires, modules et APIs ;
- maintenance corrective et évolutive ;
- optimisation des performances, compatibilité navigateur et responsive design ;
- assistance technique et support ;
- conseil technique relatif au projet numérique du Client.
Les prestations exactes, livrables, délais, prix et conditions particulières sont précisés dans le devis, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGS.
DM Web SARL n’assure pas, sauf stipulation expresse, les prestations de création de contenu éditorial, de traduction, de marketing, de référencement naturel garanti, d’hébergement, d’achat de noms de domaine ou de licences logicielles tierces.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à coopérer activement avec DM Web SARL et à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, contenus, accès, validations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Client garantit notamment :
- l’exactitude, la licéité et la conformité des informations transmises ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, marques, logos et éléments fournis ;
- que les éléments fournis ne portent atteinte à aucun droit de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
- utiliser les livrables conformément à leur destination et dans le respect des lois en vigueur.
Le Client demeure seul responsable :
- des contenus publiés sur le site ou l’application ;
- des paramétrages liés à ses comptes tiers ;
- des opérations de sauvegarde de ses données, sauf contrat de maintenance incluant expressément cette obligation ;
- des conséquences d’une absence ou d’un retard de validation de sa part.
Tout retard du Client dans la transmission d’éléments ou dans la validation des étapes peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité de DM Web SARL puisse être engagée.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées selon les modalités prévues au devis ou au contrat accepté par le Client.
À défaut de précision particulière :
- les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes applicables en sus ;
- un acompte peut être demandé à la commande ;
- les factures sont payables à réception ou selon l’échéance indiquée ;
- aucune cession de droits, livraison finale ou mise en production n’est due tant que les sommes exigibles n’ont pas été intégralement réglées.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être exigées de plein droit, calculées sur la base du taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.
DM Web SARL se réserve le droit de suspendre toute prestation, tout accès ou toute maintenance en cas de non-paiement total ou partiel, après mise en demeure restée sans effet.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les prestations de web-development étant généralement personnalisées et réalisées sur mesure, toute commande validée engage fermement le Client.
Sauf disposition contraire figurant dans le devis ou le contrat :
- l’acompte versé est non remboursable, dès lors que l’exécution de la prestation a commencé ;
- les travaux déjà réalisés, les temps de préparation, d’analyse, de conception et de développement restent dus ;
- aucun remboursement n’est dû en cas de refus du Client de valider une prestation conforme aux spécifications convenues ;
- en cas d’annulation par le Client avant le début des travaux, DM Web SARL peut conserver les frais engagés et le cas échéant une partie de l’acompte au prorata des diligences effectuées, si cela est prévu au devis ou autorisé par la loi.
En cas d’annulation imputable à DM Web SARL, le Client pourra solliciter le remboursement des sommes perçues pour les prestations non exécutées, à l’exclusion des prestations déjà réalisées ou des frais déjà engagés, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, le droit de rétractation s’applique uniquement si les conditions légales sont réunies. Si le Client demande expressément le début de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit peut être perdu ou limité conformément à la loi.
6. Limitation de responsabilité
DM Web SARL s’engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
- défaut de coopération, retard ou omission du Client ;
- défaillance d’un hébergeur, fournisseur d’accès, prestataire tiers, éditeur de logiciel ou service externe ;
- modification non autorisée des développements par un tiers ;
- perte de données due à l’absence de sauvegarde appropriée par le Client ;
- force majeure telle que définie à l’article 9 ci-dessous.
Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de DM Web SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
En aucun cas DM Web SARL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou manque à gagner.
Le Client reconnaît que les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire et dûment accepté par DM Web SARL.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse, DM Web SARL demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, gabarits, savoir-faire, codes sources préexistants, composants réutilisables et éléments non spécifiquement développés pour le Client.
Les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le Client ne sont cédés qu’après paiement intégral des sommes dues et dans les limites expressément prévues au devis ou au contrat. À défaut, aucune cession n’est réputée acquise.
Sauf accord écrit contraire :
- la cession des droits, lorsqu’elle existe, est limitée au territoire, à la durée, aux finalités et aux supports expressément mentionnés ;
- le Client ne peut pas revendre, sous-licencier, décompiler, modifier substantiellement ou réutiliser les développements au-delà de ce qui est autorisé ;
- DM Web SARL peut conserver dans ses références commerciales le droit de mentionner le projet, sauf opposition écrite du Client pour un motif légitime.
Le Client garantit DM Web SARL contre toute réclamation de tiers relative aux contenus, marques, images, textes, codes ou données fournis par le Client.
8. Protection des données et confidentialité
DM Web SARL s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées via le Site ou dans le cadre des prestations sont traitées pour les besoins de la gestion commerciale, contractuelle, technique, administrative et, le cas échéant, de support client.
Selon les cas, DM Web SARL peut être amenée à collecter et traiter :
- des données d’identification et de contact ;
- des données de navigation et de connexion ;
- des informations relatives aux projets, aux prestations et aux échanges contractuels.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à contacter DM Web SARL via les coordonnées figurant à l’article 12.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée d’électricité ou de réseau, guerre, émeute, épidémie, acte gouvernemental, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, grève générale, ou indisponibilité prolongée de services tiers essentiels.
La partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais et faire ses meilleurs efforts pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une suspension ou d’une résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.
10. Modification des conditions
DM Web SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou organisationnelles.
Les nouvelles conditions s’appliqueront :
- aux commandes passées après leur mise en ligne ou notification ;
- et, le cas échéant, aux relations en cours pour les stipulations d’ordre général compatibles avec le contrat en cours, dans le respect des droits acquis par le Client.
Lorsque la modification est substantielle, DM Web SARL pourra en informer le Client par tout moyen approprié. La poursuite de la relation contractuelle après entrée en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des dispositions impératives applicables.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables aux consommateurs.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, ils peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, si un dispositif de médiation applicable est proposé par DM Web SARL ou exigé par la réglementation. Les modalités de saisine, lorsqu’elles sont disponibles, pourront être communiquées sur demande.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS, le Client peut contacter DM Web SARL aux coordonnées suivantes :
- Raison sociale : DM Web SARL
- Adresse : 390 Rue du Jura, 39570 Macornay, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 6 59 51 62 02
- SIREN : 799 142 856
- Site web : bytbeltar.site
13. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables en tout ou partie, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée.
La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.